Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° CD104A à l'amendement N° CD95A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Après le mot :
« pécuniaire »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à apporter une précision à l’amendement CD 95 sur la conditionnalité de la baisse de la CVAE. En effet, il me semble nécessaire, pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité, de préciser le plafond de la sanction applicable dans la loi. C’est pourquoi mon sous-amendement vise à préciser que cette sanction peut aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel total des entreprises concernées.
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