Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CD13A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 11(A)
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, pneumatiques, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de pneumatiques, cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.
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