Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CD19A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 15(A)
I. – Après l’alinéa 7, insérer les 2 alinéas suivants :
« c) À la première colonne, la dernière ligne est ainsi rédigée :
« Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un allègement de TICPE dès 30% d’incorporation d’esters méthyliques d’acides gras applicables aux biocarburants avancés au prorata du niveau d’incorporation. Cet allégement fiscal permettrait de contribuer à la transition écologique en développant davantage ce type de biocarburant avancé, et de répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030.
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