Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CD46A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Brulebois.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge.

Le présent amendement propose de porter le plafond à 1 000 € pour permettre aux particuliers de s’emparer de ce dispositif et de le rendre ainsi réellement efficace. L’équipement en borne de recharge représente un coût significatif pour les ménages, ce qui constitue l’un des freins au développement du véhicule électrique en France.

Par ailleurs, cette mesure doit permettre d’accélérer le déploiement des bornes de recharge en France pour atteindre l’objectif de 100 000 bornes de recharge en 2021 fixé par le Gouvernement – 30 000 points de recharge ouverts au public maillent actuellement le territoire.

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