Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CD49A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 14(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de façon systémique, effets de bord et contournements.
C’est pourquoi le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne.
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