Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CD4A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 21(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé :
« Art. L. 976bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ;
B. – Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus fonciers ruraux, ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière mise en place au titre de la loi de finances pour 2018, en excluant le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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