Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CD89A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Luquet.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Dans la loi d'orientation des mobilités votée en 2019, nous avons affiché de fortes ambitions en matière de développement de l'électromobilité. Au-delà des aides à l'achat de véhicules plus vertueux, le Gouvernement soutient financièrement l'installation de systèmes de charge à domicile à travers la mise en place d'un crédit d'impôt. Si cette aide est nécessaire pour accélérer le déploiement des bornes de recharge, et en conséquence la vente de véhicules électriques, elle n'est possible qu'à destination de la résidence principale.

Cet amendement vient supprimer cette restriction afin que le déploiement de bornes de recharge soit le plus large possible; répondant ainsi aux ambitions de la loi d'orientation des mobilités.

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