Amendement N° CD90A (Irrecevable)

L’article 39decies B du Code général des impôts, dispose que les PME soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient du dispositif du suramortissement pour certains biens, acquis à l’état neuf.

Ce dispositif, qui vise à inciter les entreprises à s’équiper en biens stratégiques exclut expressément les biens reconditionnés : la distinction entre bien acquis à l’état neuf ou reconditionné défavorise les PME qui s’engagent dans une démarche d’achat de biens reconditionnés et n’incite pas à la généralisation de bonnes pratiques.

Le présent amendement vise unifier le traitement des acquisitions de biens neufs et reconditionnés.

Ce dispositif offre la possibilité aux PME concernées de s’équiper en biens informatiques moins onéreux, avec une empreinte environnementale plus faible, tel que le « petit matériel » mis à la disposition des salariés dans le cadre du télétravail. Cette démarche encourage également la création d’emploi en France puisque les entreprises de reconditionnement sont des TPE-PME françaises.

Amendement rédigé en collaboration avec France Digitale