Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CD97A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule, et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réformer le système d’indemnité kilométrique afin de mettre en place un barème de remboursement unique : le barème ne serait plus fonction croissante de la puissance des véhicules, ce qui avantageait les véhicules les plus lourds et polluants au détriment de l’environnement. Cet amendement traduit ainsi une proposition de la Convention citoyenne pour le climat et correspond aux annonces du Premier ministre en vue de l’examen du PLF.
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