Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CE14A (Irrecevable)
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Avec, le régime de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les espaces naturels sont devenus les biens les plus taxés de France. Or, ces biens ont un taux de rendement très bas, voire nul, d’où des conséquences évidentes en termes d’artificialisation, de mise en production plus intensive, ou encore de fragmentation.
Le foncier non bâti étant soumis à plusieurs taxe indépendantes des revenus éventuels qu’il génère et à des divers prélèvements dont les taux annuels varient entre 31,2 % et 75 % de ses revenus ; la réforme fiscale de 2017 accentue la nécessité pour son détenteur d’artificialiser un espace naturel pour retrouver une rentabilité positive.
Cet amendement vise par conséquent à rééquilibrer la fiscalité immobilière en préservant le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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