Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CE22A (Irrecevable)

Publié le 1er octobre 2020 par : M. Cinieri.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise.

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