Amendement N° CE23A (Irrecevable)

Publié le 1er octobre 2020 par : M. Cinieri.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Afin de favoriser l’innovation des PME, cet amendement propose d'augmenter le taux du crédit impôt innovation (CII) de 20% à 35%.

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