Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CE24A (Irrecevable)
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Afin de favoriser l’innovation des PME, cet amendement propose de faire bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) les petites et moyennes entreprises ayant été créées depuis moins de huit ans qui réalisent des dépenses d’innovation au sens du CII à hauteur de 15 % de leurs charges.
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