Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CE25A (Irrecevable)
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’enseignement, de dressage et de prise de pension en centré équestre ont été portées au taux normal de TVA à 20 %, ce qui a eu pour impact de renchérir le coût des prestations, et/ou de diminuer la marge déjà faible des petits centres équestres en milieu rural.
Cet amendement propose par conséquent de rétablir le taux réduit de TVA à 10 %, pour ces activités.
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