Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CE27A (Irrecevable)
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 % afin d’améliorer de la qualité de l’air, de structurer cette filière nouvelle, de créer des emplois et des revenus additionnels pour l’État.
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