Amendement N° CE36A (Irrecevable)

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Nombreux eu ont eu recours et désormais ont recours au télétravail. Par essence, ils n’ont pas pu bénéficier ou ne bénéficient pas de ce service. C’est pourquoi, cet amendement propose de suspendre l’exigibilité du versement mobilité pour les journées télétravaillées.