Amendement N° CE38A (Irrecevable)

De nombreux secteurs ont été très lourdement affectés du fait de la baisse de la consommation entraînée par les mesures de confinement : l’hébergement‑restauration, les services de transports ou la vente de biens d’équipements. C’est ainsi tout un tissu de petites entreprises, d’artisans, de commerçants et de professions libérales qui se retrouve en danger de mort économique. Parmi elles, toutes les micro‑entreprises employant moins de 10 personnes représentent 19 % des effectifs salariés en France, soit plus de 2,2 millions de personnes.

Afin de protéger ces acteurs économiques de la faillite, cet amendement prévoit une annulation de l’exigibilité de la TVA collectée par certaines entreprises du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, qu’elles doivent reverser au Trésor public. Il s’agit, en supprimant l’exigibilité de cette TVA, de redonner du souffle aux trésoreries des entreprises mises à mal par la crise actuelle, en leur permettant de conserver la TVA qu'elles auront perçue.

Les entreprises ciblées sont les micro‑entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires ou de bilan), ainsi que les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité (soit parce qu’elles ont fait l’objet d’une fermeture administrative, soit parce qu’elles ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019).

Les conditions d'applications doivent être précisées par décret, notamment pour cibler les secteurs qui devraient bénéficier prioritairement de cette mesure.