Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CE59C (Retiré avant séance)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Lejeune.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
« PGE Investissements TRM »
I. La garantie de l'État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, à des entreprises du Transport Routier de Marchandises immatriculées en France.
II. Ces prêts concernent les investissements en matériels roulants lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies listées dans le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la direction 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs : · L'électricité ; · L'hydrogène ; · Les biocarburants au sens de l'article L. 661-1 du code de l'énergie ; · Les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques ; · Le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé [GNC]) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié [GNL]) ; · Le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
III. La garantie mentionnée au I s'exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un encours total garanti de 300 millions d'euros.
IV. Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
V. Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par l'arrêté prévu au IV. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir le prêt concerné qu’à hauteur de 50%. Elle ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.
VI. Les demandes de garanties portent sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés ou qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros. L'établissement prêteur notifie à l'établissement mentionné au VII du présent article les créances qui répondent au cahier des charges prévu au IV. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions.
VII. L'établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l'Etat, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, d'assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis mentionnés au I, de percevoir et de reverser à l'Etat les commissions de garantie et de vérifier, en cas d'appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges prévu au IV sont remplies. Dans ce dernier cas, il procède au paiement des sommes dues en application du V, remboursées par l'Etat dans des conditions fixées par une convention.
VIII. Les modalités d'application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l'Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
En matière de trésorerie, plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises du TRM ont été mis en place pendant la crise.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement ont été à l’initiative de la suspension, pour six mois, des échéances des crédits bancaires et des échéances des crédits-bails.
A l’issue du délai de suspension, l’entreprise a la possibilité de conserver la durée initiale du crédit avec des échéances plus élevées ou, d’allonger la durée du crédit sur une période de six mois.
En ce qui concerne le crédit-bail, la seule solution est le ré-étalement sur les échéances restantes. En effet, c'est contractuellement que les engagements ont été pris par la banque et le « fournisseur » du matériel notamment en ce qui concerne la VR.
L’Etat a mis en place un dispositif dédié de 300 milliards d’euros permet de soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat. Cette dernière couvre les prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020.
Le plafond par entreprise est, dans le cas général, de 25% du CA HT 2019 constaté ou du dernier exercice clos.
Les deux objectifs principaux sont de permettre aux entreprises de payer leurs salariés et de régler leurs fournisseurs.
La durée du différé est de 1 an. A l’issue de cette période, l’entreprise pourra décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Les entreprises ayant recours à l’un des dispositifs ci-dessus ou aux deux, verront leurs ratios bancaires être fortement dégradés.
Leur capacité d’investissement sera obérée par la charge des échéances revalorisées ou nouvelles.
Le renouvellement de la flotte en sera impacté.
L’acquisition de véhicules plus onéreux que les véhicules diesel ne pourra donc pas être réalisée.
Outre les surcoûts générés au sein des entreprises du TRM, l’impact sera important pour les constructeurs et leurs sous-traitants.
Le recours à des énergies propres, alternatives au diesel, risque d’être compromis alors même que le Gouvernement, les parlementaires les instances européennes et la société civile appellent de leurs vœux une croissance verte. En effet, la très forte baisse des prix du pétrole le rend très compétitif. Surtout, les véhicules à énergies propres alternatives présentent un surcoût à l’achat, en général lissé par des consommations énergétiques moindres.
C’est toute la transition énergétique de la filière qui est en jeu.
Il est donc proposé la mise en place d’un dispositif spécifique au secteur du Transport Routier de Marchandises afin de maintenir le niveau d’investissement des entreprises en l’orientant sur des énergies alternatives au diesel avec la création d’une garantie spécifique de l’Etat pour les prêts consacrés à ce type d’investissements.
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