Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CE6A (Irrecevable)
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir aux dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA en portant l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100.000 € à 160.000 €, en prévoyant que cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans, et de porter de 15 ans à 10 ans la possibilité de donations.
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