Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1005C (Irrecevable)

Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens consacrés aux lycées professionnels.

Si la réforme de l'enseignement professionnel avait pour objectif de faire de la voie professionnelle un parcours de réussite et d’excellence pour ses élèves, alors elle doit s’accompagner de moyens supplémentaires pour ses lycées et enseignants.

L’enseignement professionnel scolaire a en effet vocation à permettre une insertion immédiate sur le marché du travail ou une poursuite d’études, en proposant une réponse adaptée aux besoins des élèves, des territoires et des milieux économiques. Plus de 1 500 lycées professionnels forment près de 523 500 élèves de l’enseignement public chaque année dans plus de 300 spécialités.

A la rentrée 2021, ce sont 520 433 élèves qui sont attendus en lycée professionnel. Ce sont autant de spécialités qui demandent un suivi spécifique et donc des moyens et un encadrement conséquents pour les lycées professionnels.

Or, non seulement les lycées professionnels ne peuvent pas bénéficier des mesures de relance du gouvernement concernant l’apprentissage car les apprentis ne rentrent pas dans leurs effectifs. De surcroît, en termes d’emploi, les syndicats dénoncent des transferts de la voie professionnelle vers la voie technologique et générale ainsi que des baisses horaires dans certaines disciplines.

Dans ce contexte, les lycées professionnels seront peu en mesure de prendre en compte les évolutions et les transitions nécessaires sur le marché de l’emploi pour leurs élèves.

Ainsi cet amendement propose d’augmenter les effectifs des lycées professionnels à hauteur de 10 millions d'euros.

Afin d'être recevable, cet amendement doit être gagé. Aussi propose-t-il :

- Une augmentation de 10 000 000 € du titre 2 du programme 141 – Enseignement scolaire public du second degré »

- Une diminution de 10 000 000 € du titre 2 du programme – « Soutien de la politique de l'éducation nationale »

Toutefois, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

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