Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1069C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Pételle.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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