Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1071C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Larive.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter la quote part des sommes sur les comptes bancaires en déshérence affectés au FDVA.
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