Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1084A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proroger pour 3 ans le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts.
La loi de finances pour 2018 a prolongé ce dispositif jusqu'en 2020. Il est dédié aux dépenses de certification en agriculture biologique à destination des entreprises agricoles qui font appel à des modes de production dits « biologiques ».
Il est proposé de prolonger jusqu'en 2023 ce crédit d'impôt afin que les entreprises agricoles qui souhaitent se diriger vers des productions biologiques puissent être aidées financièrement, la période « de conversion » étant particulièrement difficile en matière de résultat.
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