Amendement N° CF1098C (Irrecevable)

Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les départements d’Outre-mer (DOM) sont prévus par l'arrêté́ du 14 mars 2011 « relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des LLS et LLTS dans les DOM, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l’arrêté́ du 20 novembre 2014 (R.372-7 du code de la construction et de l’habitation).

Dans les (DOM) et à Saint-Martin, pour les logements sociaux (LLS), les plafonds de ressources sont les plafonds PLUS « autres régions » applicables en Hexagone, minorés de 10 %. Pour les logements très sociaux (LLTS), logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion, les plafonds de ressources sont fixés à 67,5 % des plafonds PLUS « autres régions » applicables en Hexagone. Ces plafonds évoluent en fonction de la catégorie de ménage. Depuis 2014, les plafonds de ressources applicables à Mayotte sont identiques à ceux des autres DOM.

Ces barèmes de plafonds de ressources applicables dans les DOM conduisent à majorer le montant global des suppléments de loyers par rapport à la France hexagonale, et donc, par ricochet, à majorer la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité d’un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en LLS LLTS, dans les départements DOM, sur ceux appliqués en France hexagonale.

Cet amendement est proposé par l'Union Sociale de l'Habitat Outre-Mer (USHOM)