Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1105C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3129C )
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Naillet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
I. – L’article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, lorsque ce délai de deux ans ne peut être tenu pour cause de force majeure, d’état de catastrophe naturelle ou d’état d’urgence sanitaire, ce délai est prolongé. Un décret fixe les conditions et modalités de ce prolongement. »
2° Le 2 du VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, lorsque ce délai de deux ans ne peut être tenu pour cause de force majeure, d’état de catastrophe naturelle ou d’état d’urgence sanitaire, ce délai est prolongé. Un décret fixe les conditions et modalités de ce prolongement. »
II. – Le présent I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger le délai des chantiers si l’opération dépasse deux ans. Les conditions et modalités sont fixées par décret. Cet amendement permettra de renforcer l’action du Gouvernement en direction du parc social en Outre-mer dont les caractéristiques liées aux spécificités climatiques et géographiques le rendent plus vulnérable (rapidité des dégradations des logements, préventions de risques majeurs comme les risques sismiques, amiante…). A ce titre, par exemple, la présence d’amiante occasionne des arrêts de chantier et les filières structurées concernant la détection, le traitement ou la gestion des déchets de ce type sont absentes en Outre-mer. En outre, la crise sanitaire due au nouveau coronavirus peut également occasionner des arrêts de chantier.
Cet amendement est proposé par l’Union Sociale de l’Habitat outre-Mer (USHOM).
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