Amendement N° CF1176C (Irrecevable)

Pour le département de La Réunion, la suppression des crédits du programme 764, soutien à la transition énergétique, a engendré une diminution des fonds de cette ligne de l'ordre de 123 800 000 d'euros. Dans le même temps, les crédits du programme 345, service public de l'énergie, ont été augmentés de 113 300 000. Il existe donc un différentiel de 10 500 000. Or, les crédits devaient être entièrement réaffectés d'un programme à l'autre. Il est donc demandé de réaffecter 10 500 000 au programme 345.

Afin d'assurer la la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 10 500 000 euros du programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » dans son action 1 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » et de les orienter vers le programme 345 « Service public de l'énergie » dans son action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain ».

Afin de ne pas pénaliser le programme 355, il est évidemment souhaitable que dans l'optique de l'adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.