Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1179A (Irrecevable)

Publié le 2 octobre 2020 par : M. Barrot.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, peuvent être exonérées de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles réalisent pendant 24 mois.

Ce dispositif favorise un mécanisme qui encourage la reprise d'entreprises industrielles en difficulté.

Beaucoup d’entreprises industrielles risquent de fermer à cause de la crise. Dans la période actuelle, il est donc indispensable de prolonger le dispositif. L’objectif est de sauver des entreprises et les emplois qui y sont liés. C’est pourquoi, l’objet de l’amendement est de prolonger au moins d’une année le dispositif.

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