Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1194A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Barrot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. - Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots : « ou commerciale » ;
2° Au 3° , après les mots : « de fabrication, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;
3° Au 5° , après les mots : « de production, » sont insérés les mots : « ou de commercialisation, » ;
4° Au 6° , après les mots : « de production, » sont insérés les mots : « ou de commercialisation, » ;
5° Au 7° , après les mots : « de fabrication, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;
6° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
7° Au dixième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
8° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif de suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique des PME industrielles qui arrive à échéance à la fin de l’année. Certes, le présent projet de loi propose un autre dispositif d’accompagnement dans la transition numérique mais il est plus large. Afin de soutenir l’industrie du futur, le dispositif de suramortissement fiscal doit être pérennisé.
De plus, il est proposé d’étendre le dispositif au commerce pour produire un effet de levier et inciter les acteurs du commerce à se transformer le plus rapidement possible. En effet, une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale ne peut aujourd’hui bénéficier de cette déduction. La survie des PME de commerce, pour la plupart présentes dans les territoires et zones rurales, constitue un facteur de développement et de revitalisation locale qui sera difficilement compensé, en cas de disparition, par leur éventuel remplacement par de nouveaux acteurs totalement éloignés des intérêts territoriaux.
Les besoins du commerce en investissements technologiques sont nombreux : imprimantes 3D, scanner 3D nécessaire à l’exécution d’une production, Interfaçage des applications internet mobile et tablette avec les stocks, achats en ligne, logistique, précommandes, étiquetage électronique, outils et logiciels de caisse antifraudes, système de moyens de paiement à multiples authentifications, cybersécurité liée au fichier client et aux objets connectés, capteurs de données
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.