Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1200A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. – Le III de l’article 11 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relatif à l’économie sociale et solidaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficieront d’un dispositif social et fiscal spécifique les 5 premières années de leur création, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » comprenant : une exonération des cotisations patronales ; une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aidées se verront qualifiées de Jeunes entreprises à impact social et écologique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En réconciliant performance économique et utilité sociétale, les entreprises sociales solidaires et écologiques participent à la construction d’une économie plus juste et solidaire, respectueuse des Hommes et de l’environnement. Par ailleurs, elles créent partout en France des emplois durables : pour exemple, depuis 20 ans, l’emploi privé dans l’Economie sociale et solidaire (ESS) a progressé de 24 % alors qu’il n’a progressé que de 4,5 % dans le secteur privé hors ESS. Enfin, ce sont elles qui développent en France l’innovation sociale qui permettra de répondre aux enjeux et aux grandes transitions d’aujourd’hui et de demain.
Force est en revanche de constater que l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS) n’a pas à ce jour eu l’effet escompté avec un nombre d’entreprises agréés avoisinant les 2000, six ans après la loi ESS de 2014. Rapporteure pour les crédits budgétaires 2020 et 2021 alloués à l’ESS, il ressort des différentes auditions menées qu’outre un manque de visibilité, ce dispositif gagnerait également à être rendu plus attractif afin de se développer pleinement.
Elles doivent donc être encouragées au moins autant que les entreprises faisant de l’innovation technique ou scientifique en France, comme celles de la blockchain, du big data ou des fintech. Ces dernières bénéficient par exemple de nombreux avantages grâce au statut de « jeunes entreprises innovantes », notamment fiscaux, et d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour leur personnel participant à la R&D.
Le présent amendement propose donc par mesure d’équité et d’efficacité d’encourager fortement la création de Jeunes Entreprises Sociales, solidaires et écologiques, notamment dans leur premier développement, par des dispositions fiscales et sociales spécifiques inspirées des « jeunes entreprises innovantes ».
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