Amendement N° CF1201A (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de créer un régime temporaire d’exonération fiscale de l’impôt sur les sociétés applicable aux Sociétés coopératives et participatives (Scop), formes d’entreprises relevant de l'Économie sociale et solidaire (ESS) créées par la Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

En effet, la baisse de CFE et CVAE prévue par le présent projet de loi génère un effet de bord dommageable, dans la mesure où les SCOP perdent l’avantage fiscal comparatif devant garantir l’attractivité de ces dernières. Jusqu’ici, les Scop jouissaient d’un avantage concurrentiel du fait de leur exonération de CFE et CVAE.

Si cette baisse des impôts de production pour l’ensemble des entreprises de droit commun répond à un impératif de compétitivité, il n’est en revanche pas souhaitable que celle-ci s’accompagne d’une dévalorisation relative du régime fiscal dont bénéficient aujourd’hui les Scop, structures de l’ESS à l’origine d’externalités positives pour leur écosystème, du fait de leur gouvernance participative et la détention partagée du capital par les salariés qui les caractérisent qui les caractérisent.

Aussi, il importe tout particulièrement de maintenir un régime fiscal préférentiel pour les Scop dans la mesure où l’ESS est l’une priorités du Plan de relance. Afin de garantir sa mise en pratique, il est essentiel de rétablir une dynamique avantageuse pour les acteurs de l’ESS.

Cette exonération temporaire apparaît donc justifiée dans la mesure où elle permettra, temporairement et de manière dégressive, de compenser la perte de cet avantage concurrentiel.