Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1298C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Mette.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
I. – À l’article 1414 D du code général des impôts, après la référence : « L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles » sont insérés les mots : « , ainsi que les associations gérant des établissements sanitaires spécialisés en psychiatrie générale avec une mission de réhabilitation psychosociale, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre le bénéfice des exonérations de taxe d'habitation prévue par l'article 1414D du code général des impôts, aux gestionnaires des établissements de soins d'hébergements, sans but lucratif, de personnes en grande difficulté, présentant des troubles psychiatriques graves, lorsqu'ils n'ont pas la jouissance privative de leur logement.
Ces établissements accueillent dans les unités de soins d'hébergement, pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, des personnes âgées entre 17 et 25 ans, en grand difficulté, présentant des troubles psychiatriques graves après leurs expressions aiguës, altérant leur relation avec l'environnement, et percevant pour la plupart l'Allocation pour les Adultes Handicapés (AAH).
Il résulte du fonctionnement et de l'organisation de ces établissements sans but lucratif que les pensionnaires des unités de soins n'ont pas la jouissance privative de leur logement. Aussi, la taxe d'habitation relatives auxdits logements est due par le gestionnaire de ces unités de soins d'hébergement.
Pourtant, les résidents de ces établissements ne seraient pas imposables à cette taxe s'ils habitaient seuls, soit parce qu'ils perçoivent, pour la plupart, l'AAH, soit en raison de la faiblesse de leurs revenus.
Aussi, il est proposé d'accorder aux gestionnaires de ces unités de soins spécialisées, le bénéficie d'un dégrèvement qui sera calculé, pour chaque logement, dans les mêmes conditions que si le pensionnaire en avait la disposition privative. Ainsi, au titre de chaque logement, un dégrèvement total de la taxe d'habitation sera accordé si le pensionnaire qui l'occupe remplit les conditions d'exonérations prévues par l'article 1414 du CGI. A défaut, un dégrèvement total ou partiel de la taxe d'habitation pourra être accordé si le pensionnaire remplit les conditions prévues par l'article 1414 C du même code.
L'objet du présent amendement est donc bien d'arrêter une injustice fiscale qui s'abat sur ces associations gérant des établissements sanitaires spécialisés en psychiatrie générale.
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