Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1320C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Dive.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I. – Pour les dons et versements, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En France, plus de 12,5 millions de bénévoles associatifs sont engagés au sein d’1,3 millions d’associations. Aide à la scolarité, promotion d’activités sportives, création d’événements culturels, soutien à la recherche médicale : tous les domaines de la vie quotidienne des Français sont couverts par le secteur associatif. Et tous les Français, sans discrimination, peuvent contribuer à ces projets.
Malheureusement, la crise sanitaire a eu pour conséquence une importante baisse des dons pour les associations engendrant notamment des problèmes de trésorerie.
En effet, le monde associatif subit de plein fouet les conséquences économiques de la crise sanitaire. La réduction drastique des dons perçus par les associations a considérablement impacté le bon fonctionnement des structures ainsi que les capacités en termes d’actions, de formation des bénévoles ou encore de développement de projets innovants.
Face à ce constat, il est indispensable de soutenir notre tissu associatif en facilitant les dons provenant de particuliers. Une démarche qui avait été d’ailleurs entreprise suite à l’incendie de Notre-Dame de Paris.
Cet amendement vise donc une réduction d'impôt de 75% (contre 66%) pour les dons effectués par des contribuables, entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, au profit des fondations et des associations d'utilité publique. Une mesure incitative qui contribuera à renforcer le monde associatif et la solidarité dans notre pays.
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