Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1362C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Serva.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
I. – Au c du 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « loisirs » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; ».
II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Créé par la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du tourisme « y compris activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant ». L’exigence d’un lien avec le tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir une conception trop stricte du nautisme, et ainsi, de manière peu logique, à exclure la réparation et le carénage des bateaux du champ du dispositif.
Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté.
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