Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1368A (Adopté)
(1 amendement identique : CF917A )
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Barrot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 242quater du code général des impôts, après les mots : « l’article 125‑0 A », sont insérés les mots : « et au 2° du 5 bquinquies de l’article 158 ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 a, notamment, permis la mise en place d’un plan d’épargne retraite individuel pouvant donner lieu à l’ouverture d’un compte titres.
Les prestations de retraite versées à l’échéance sous forme de capital sont imposées à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire ou sur option du foyer fiscal au barème progressif) pour la part des produits afférents aux versements volontaires (1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier), aux versements relatifs à l’épargne salariale lorsqu’ils ne sont pas exonérés (2° du même article) ou aux versements obligatoires (3° du même article).
Ces produits sont soumis par l’établissement payeur au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,80 % prévu au I de l'article 125 A (article 158 5 b quinquies du Code Général des Impôts).
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater.
Elles doivent formuler leur demande de dispense du prélèvement au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.