Amendement N° CF1387C (Irrecevable)

Cet amendement propose de permettre aux fondations de conclure des baux d'une durée de trois ans.

La loi du 6 juillet 1989 sur le logement dispose qu’un bail locatif est conclu pour 3 ans renouvelable d’autant quand le bailleur est une personne physique et pour 6 ans renouvelable quand le bailleur est une personne morale. Cette disposition est gênante pour les fondations qui reçoivent une donation temporaire d’usufruit (DTU) d’un bien immobilier. Les Fondations étant des personnes morales, tout bail conclu ou renouvelé pendant la durée de la DTU doit être de 6 ans.

Si un propriétaire veut vendre son bien immobilier à la fin des 3 ans de DTU, celui-ci va subir une décote de valeur importante puisque les baux en cours seront d’une durée de 3 à 6 ans, alors qu’ils auraient été de zéro (local libre) à moins de 3 ans. Cela poussera les prix à la baisse, et paraît de nature à freiner les DTU de biens immobiliers au profit des Fondations.

Le but de la loi de 1989 était de protéger les locataires et partait du postulat suivant : un bailleur en forme de société a davantage intérêt à renouveler régulièrement de locataires pour valoriser l’immeuble ou transformer les logements en bureaux, commerces, restructurer ou vendre à la découpe. Or, une fondation bailleur n'a pas de tel objet, puisque par nature elle ne recherche pas de profit et remplit un objectif de mécénat. Ensuite, ce genre d’opérations ne se fait guère sous DTU au profit d’une Fondation car c’est le nu propriétaire et non l’usufruitier qui en profiterait.

Il apparaît donc opportun de rendre attractif les DTU au profit des fondations en n'excluant pas les opportunités de destination du bien pour son propriétaire à leur terme.