Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF138A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par soucis de transparence et d'une meilleure information de nos concitoyens, cet amendement vise à faire figurer sur l’avis d’imposition du contribuable son taux moyen ainsi son taux marginal d’imposition qu'il ne connait que très rarement à l'heure actuelle.
La connaissance du taux marginal d’imposition permet au contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus complémentaires venant accroître son revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers...). A revenus identiques, celui-ci diffère en fonction de la composition de son foyer fiscal. Parfois, le coût fiscal d’un investissement peut varier du simple au double.
Cette connaissance du taux marginal d’imposition est donc essentielle pour savoir comment seront taxés des revenus additionnels et connaître précisément le coût fiscal d’un investissement.
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