Amendement N° CF1398A (Irrecevable)

Le présent article vise à instaurer trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale placé sur un Plan d’Épargne Entreprise ou un Plan d’Épargne Interentreprises. Ainsi, les salariés bénéficiaires d’un dispositif de participation ou d’intéressement pourront débloquer leur épargne salariale avant l’expiration du délai minimal de 5 ans, lorsqu’ils procèdent à l’achat d’un véhicule propre, à la rénovation de leur logement ou à des travaux d’aménagement de la résidence d’un parent dépendant.

Cet article vise à encourager les salariés concernés à utiliser leur épargne salariale pour réaliser des achats ou financer des travaux à impact écologique et social positif.