Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1408C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Magnier, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à certaines entreprises de reporter le différé minimal d’amortissement des prêts garantis par l’État (PGE) de 12 à 24 mois.
En effet, un grand nombre d’entreprises seront en grand difficulté pour honorer le remboursement de leur première annualité seulement douze mois après l’obtention de leur prêt, en raison d’un contexte économique extrêmement dégradé.
Ouvrir la possibilité de reporter le différé minimal d’amortissement des PGE de douze mois permettrait aux entreprises de reconstituer leur trésorerie, sans freiner leur redémarrage économique.
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