Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1443C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 44(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence de la référence : « article L. 313‑19 », les mots : « , d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances mentionnée à l’article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.
II. – Par conséquent, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 5° de l’article 995, les mots : « , à l’exception des contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt » sont supprimés ;
2° Lec du 6° de l’article 1001 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), supprimée par l’article 52 de la loi de Finances 2019, dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt.
Cette disposition a eu inévitablement un impact financier pour les emprunteurs du fait de la hausse de primes d’assurance qui en résulte.
Alors que le secteur du logement va mal, que le Gouvernement a donné de très mauvais signaux aux acquéreurs (avec la fin de l’APL Accession, les restrictions sur le PTZ, la création de l’IFI…), cette nouvelle mesure a freiné l’accession à la propriété qu’il convient, au contraire, de faciliter.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de rétablir l’exonération de la TSCA.
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