Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF145A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis à l’arrêt de nombreux chantiers, provoquant une crise sans précédent pour les aménageurs et acteurs de l’immobilier.
Il est donc proposé de maintenir le dispositif « PINEL » pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2021 pour favoriser l’investissement pour le maintien des investissements pour le logement.
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