Sous-Amendement N° CF1469A à l'amendement N° CF39A (Adopté)

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « fin », insérer la référence : « du second alinéa du VI ».

II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Ibis. – Le I s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.