Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° CF1470A à l'amendement N° CF539A (Tombe)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
« 1° Le III est ainsi modifié :
« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard e 31 décembre 2024 » ; ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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