Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1504C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Manin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 55(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'améliorer l'efficacité du FIP Outre-mer.
L’article 199 tercedies-0 A permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements au titre des souscriptions en numéraires de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), mentionnés à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier.
Le présent amendement a pour but d’uniformiser les conditions d’éligibilité des sociétés qui exercent leur activité principalement dans les départements et collectivités d’outre-mer aux investissements des FIP avec celles des sociétés qui exercent leur activité principalement dans des établissements situés en France hexagonale ou en Corse.
En effet, conformément à l’article L214-31 du code monétaire et financier, les sociétés investies par les FIP doivent exercer leur activité principalement et non exclusivement dans des établissements de la zone concernée.
Le code général des impôts est donc en contradiction avec le code monétaire et financier auquel il fait pourtant référence dans son article 199 tercedecies-0 A.
En outre, le même article 199 tercedecies-0 A au VI ter A impose que les sociétés éligibles aux FIP Outre-mer interviennent exclusivement dans « les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu, prévue au I de l’article 199 undecies B ». Cette condition particulière, exclue de fait des secteurs d’activité importants, très représentatifs des économies insulaires, comme les services aux entreprises et aux particuliers, le commerce de gros et de détail, le négoce et la distribution, la santé, le médical, la restauration à thème ou collective, tous secteurs éligibles aux FIP métropolitains ou aux FIP Corses.
La suppression proposée de la condition d’éligibilité spécifique aux sociétés de l’outre-mer permettra d’accompagner l’ensemble des PME dans leur développement, créateur d’innovation et d’emplois et de soutenir la dynamique de tertiairisation de ces territoires tout en assurant aux investisseurs une meilleure diversification de leur portefeuille.
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