Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF150A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. – Au I de l’article 244quater B du code général des impôts, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 35% ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Afin de favoriser l’innovation des PME, cet amendement propose d'augmenter le taux du crédit impôt innovation (CII) de 20% à 35%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.