Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF155C (Retiré)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Kamardine, Mme Ali, M. Reda, Mme Louwagie, M. Lorion.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 58(C)
À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
La formulation du premier alinéa du IV ne précise pas formellement que la mesure s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’agit donc d’un amendement de clarification tendant à éviter une interprétation restrictive du IV de l'article 58 alors que l’exposé des motifs de l’article précise qu’il organise plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements, notamment à Mayotte.
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