Amendement N° CF1562C (Irrecevable)

L’amendement vise à favoriser la mobilisation de l’épargne des particuliers dans les PME ultramarine en faisant évoluer les fonds d’investissement de proximité en outre-mer.

L’article 199 tercedies-0 A du code général des impôts limite en effet exclusivement les secteurs d’activités éligibles aux FIP-OM aux « les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu, prévue au I de l’article 199 undecies B ».

Cette condition particulièrement restrictive exclut de facto des secteurs d’activité importants – très représentatifs des économies insulaires – comme les services aux entreprises et aux particuliers, le commerce de gros et de détail, le négoce et la distribution, la santé, le médical, la restauration à thème ou collective sachant que ces secteurs sont tous éligibles FIP métropolitains ou aux FIP Corses.

La présente proposition d’amendement qui supprime une telle condition d’éligibilité discriminatoire vis-à-vis des entreprises ultra-marines permettra de mieux accompagner l’ensemble des PME locales, de renforcer le développement et l’emploi via un soutien dynamique à l'économie ultramarine.

L’amendement permet par ailleurs de rehausser de 25 % à 50 % le plafond de concentration géographique des participations dans un FIP au profit d’une même collectivité dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Cette mesure permettra d’une part de compenser la plus faible envergure des territoires ultramarins en comparaison des régions métropolitaines composées de plusieurs départements, et d’autre part de réduire la dispersion des participations entre plusieurs régions ou collectivités ultra-marines