Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1567C (Retiré)
(1 amendement identique : CF1593C )
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Bassire.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
I. – A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Aux 1° à 4° du B du même article, chaque occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire permet, grâce aux différentiels de taux IR avec l’hexagone et aux plafonds spécifiques, la construction de logements en outre-mer. Ce prolongement est essentiel au maintien du financement des logements intermédiaires outre-mer en particulier à La Réunion où les besoins sont importants.
Les coûts de construction des logements sont particulièrement élevés dans les territoires d’outre-mer du fait de l’insularité et de l’éloignement et l’État doit pouvoir apporter un soutien actif, qui plus est dans la période difficile de crise sanitaire, afin d’inciter les contribuables à y investir de façon à soutenir les secteurs du logement intermédiaire et de la construction.
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