Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF156A (Rejeté)

Publié le 6 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie.

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I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, pneumatiques, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de pneumatiques, cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.

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