Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1641C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Calvez, Mme Magne, Mme Bergé, Mme Dominique David.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever le plafond d’investissement, pour le calcul de la réduction d’impôt, de 18 000 € à 36 000 € pour des souscriptions réalisées à partir de 2021 afin d’inciter davantage de particuliers à investir dans ce dispositif, indispensable à la filière cinéma, qui existe depuis 1985 et a permis de financer près de 2 000 films à hauteur de 1,8 milliard d’euros.
Il permet à des particuliers d’investir dans le cinéma en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Ce dispositif de financement privé est indispensable pour les producteurs. En effet, la SOFICA verse son apport au moment du tournage et ne se rembourse que sur des recettes futures. C’est donc un partenaire précieux pour le secteur car il permet le bouclage du plan de financement de l’oeuvre. Ce mode d’investissement direct et en amont contribue aussi à la trésorerie du tournage et permet par conséquent de réduire les frais financiers qui peuvent représenter un obstacle important à la mise en production pour les structures indépendantes.
L’apport des SOFICA représente en moyenne 7 % des devis des films. Au total, les SOFICA représentent donc un apport de financement essentiel pour les oeuvres, souvent décisif pour convaincre d’éventuels investisseurs. Le dispositif SOFICA permet également une bonne maitrise de la dépense publique avec un effet de levier de 2. Ainsi, une dépense fiscale de 30 millions d’euros annuel permet de collecter chaque année 63 millions d’euros d’argent privé, soit un effet de levier de 2,08. Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (IGF) de juin 2011 a d’ailleurs attribué la note maximale de 3/3 au dispositif - seuls 18 % des dispositifs évalués ont obtenu une telle appréciation.
Pour tenir compte du relèvement du plafond d’investissement, pour le calcul de la réduction d’impôt, cet amendement relève également le plafond des avantages fiscaux à 24 000 € pour le seul dispositif SOFICA à compter de 2021. Le plafond demeure inchangé pour tous les autres avantages fiscaux.
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