Amendement N° CF1648C (Irrecevable)

Tout d’abord il nous faut rappeler que le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la “Certification Environnementale des Exploitations” et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ».

Ensuite, nous voulions indiquer que le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été inscrit en toutes lettres dans le plan de relance pour un montant de 76 millions d’euros et nous nous en félicitons. Nous venons donc ici amender le projet de loi de finances 2021 pour traduire cet engagement.

En effet, la mention valorisante « Haute Valeur Environnementale » et le logo qui lui est associé sont la garantie pour le consommateur que les exploitants agricoles – outre le respect de la réglementation environnementale permettant d’éviter la pollution des sols et des cours d’eau – mettent en œuvre :

• Une activité agricole qui préserve un haut niveau de biodiversité

• Une activité agricole qui présente une faible dépendance aux intrants (produits phytosanitaires, désherbants chimiques, azote, eau d’irrigation, etc.)

L’objectif étant de doubler ce chiffre tous les ans afin d’atteindre 50 000 exploitations en 2030.Ce dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans l'agriculture durable.

Cependant, cette démarche volontaire est aujourd’hui marquée par une augmentation non négligeable des coûts de mutation : baisse de la production du fait du développement de zones naturelles, isolations de parcelles, augmentation du coût de la main d’œuvre ou surtout coûts élevés des intrants puisqu’il faut recourir à des produits de biocontrôle et des matériels pointus.

Cette mutation pourrait donc être ralentie très largement si les exploitants n’étaient pas solidement accompagnés sur leurs nouveaux investissements.

Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d’impôt dont le montant de 2500 € (pour rappel celui en faveur de l'agriculture biologique s’élève à 3500 €).

Ce crédit d’impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3 (Haute Valeur Environnementale) visée à l’article D. 617-4 du code rural, dans le but d’inciter le plus grand nombre d’exploitants à s’engager dans cette démarche HVE. Et afin de favoriser la conversion progressive de ces exploitations HVE en agriculture biologique et pour tenir les objectifs que la France s’est fixée les entreprises engagées dans la conversion pourront cumuler les deux crédits plafonnés à 5.000 €.

Par ailleurs, et par mesure de justice économique et fiscale, le bénéfice de ce crédit d’impôt HVE sera également étendu aux pionniers de cette transition, à savoir les exploitations qui ont mis en œuvre ce niveau de certification d’excellence agro-environnementale, avant même qu’une mesure fiscale favorable les y incite : au cœur de cette crise sanitaire, sociale et économique, ceux qui se sont lancés antérieurement ont besoin aussi d’être soutenus dans ce plan de relance pour 2021. À ce jour ce sont un peu plus de 5000 exploitations qui sont concernées.

Aussi, à l’instar du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ce crédit d’impôt devrait permettre ainsi un équilibre entre les contraintes budgétaires de l’État et la nécessité d’envoyer signal positif à une profession dont les conditions d’exercice sont de plus en plus difficiles et le sentiment de « déconsidération » plus diffus. Et nous sommes convaincus que de fait, certaines activités agricoles qui ne se sont pas engagées sur le chemin de l’HVE, le feront sans aucun doute.